Taux de TVA à 5,5 % pour les honoraires d’avocat : le CNB demande au Gouvernement de prendre des mesures #Brève

Lors de son assemblée générale du 12 juin 2020, le CNB a adopté une résolution dans laquelle il demande l’application du taux réduit de TVA (5,5 %) aux prestations de services rendues par les avocats aux particuliers non assujettis qui ne récupèrent pas la TVA. Cette mesure fait partie des 40 propositions formulées lors des États généraux de l'avenir de la profession d'avocat, organisés en juin 2019 (V. États généraux de l'avenir de la profession d'avocat : les résultats de la consultation sur les 40 propositions...