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[20.09.2022]
Le décret du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE définit la procédure d'évaluation et de notification des organismes chargés d'évaluer la conformité des fertilisants relevant du règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE (D. n° 2022-604, 22 avr. 2022...
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