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Depuis le 1er janvier 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère. Cette taxe, prévue à l'article L. 436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était auparavant gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)...
Le décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 adapte la partie réglementaire du Code général des impôts en raison de la suppression, depuis le 1er janvier 2021, de la taxe forfaitaire de 14,89 € sur les actes d'huissier de justice (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21 qui abroge CGI, art. 302 bis Y et 635, 2°). Ainsi les articles 246 et 252 du CGI sont...
Les administrateurs et mandataires judiciaires (AJ/MJ) réactivent le numéro vert (0 800 94 25 64) à destination des entrepreneurs pour obtenir un diagnostic gratuit de la situation de son entreprise et prendre les bonnes mesures (V. Coronavirus : les AJMJ et le Minefi mettent en place un numéro vert pour aider les entreprises...
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’obligation pour l’administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance correspondant au seuil de 100 000 € de droits éludés (LPF, art. L. 228, I, al. 1 à 3 dans leur rédaction résultant de la loi ESSOC n° 2018-898 du 23 oct. 2018...
Par arrêté du 28 juin 2019, la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B (CSI, art. R. 312-22), en vue de leur remise aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances (CPP, art. 28-2...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 relatif à la modification du régime collectif de complémentaire santé, à la convention collective nationale...
Tracfin et le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) ont publié le 25 septembre 2018, les premières lignes directrices conjointes contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire...