Radiation d’une société commerciale : quelles mentions devant figurer au PV de l’assemblée doivent être vérifiées par le greffier ?
[25.01.2019]
Par délibération du 19 décembre le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) que si les formalités mentionnées à l’article R. 237-9 du Code de commerce n’ont pas été réalisées, le greffier ne peut procéder à la demande de radiation d’une société commerciale ayant fait l’objet d’une dissolution....
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