Radiation consécutive à la fermeture de l'unique établissement de la société  : diligences incombant au greffier de l'immatriculation tant secondaire que principale #Brève

Le CCRCS est saisi par un greffier d'une demande concernant la procédure à suivre en cas de fermeture de l'établissement d'une société qui se trouve dans le ressort d'un greffe différent de celui de son siège. Il est précisé que la société est immatriculée à titre principale pour son siège, et est immatriculée à titre secondaire dans un second greffe pour son...