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La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la suppression de plusieurs régimes spéciaux de retraite ( L. n° 2023-270, 14 avr. 2023, art. 1er ). Trois décrets du 28 juillet 2023, publiés au JO du 30 juillet, sont pris en application de ce texte s'agissant de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France....
Un arrêté du 20 mars 2023 fixe à 19,13 % pour l'exercice 2023 le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) mentionné au 4° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la...
Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la TICPE ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptations, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la DGFiP (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 193 : V. D.O Actualité 3/2019, n° 33...
L'arrêté TMD du 29 mai 2009 transpose la directive 2008/68/CE de 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN) (A. n° DEVP0911622A, 29 mai 2009...
L'arrêté TMD du 29 mai 2009 transpose la directive 2008/68/CE de 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN) (A. n° DEVP0911622A, 29 mai 2009...