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Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594 E du Code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits...
Un décret paru le 30 décembre vise ...
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Dans une décision du 13 novembre 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant les nouveaux modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation relatifs à la mise aux normes de certains établissements recevant du public, et modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 pris sur le fondement du Code de la construction et de l'habitation (A. n° TERK1735712A, 23 juill. 2018...