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En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du Code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. Voici, ce qui résulte en substance de l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la 3e chambre civile de la Cour de...
La CJUE, dans un arrêt du 10 décembre 2020, juge que la disposition de la directive TVA qui exonère « certaines prestations de services ayant un lien avec la pratique du sport […] » ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales par des particuliers (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, § 1, m)). Elle apporte également des précisions sur la notion d'« organisme sans but...
Par décision du 2 février 2018, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition du Code du sport permettant à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'une part, de se saisir d'office des décisions des fédérations sportives sanctionnant un sportif positif au contrôle antidopage et d'autre part, de réformer ces décisions (C. sport, art. L. 223-22, 3°...
Suite au renvoi préjudiciel du Tax and Chancery Chamber (Royaume-Uni), la CJUE a jugé que l’article 132, § 1, m de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens qu’une activité, telle que le bridge en duplicate, qui est caractérisée par une composante physique paraissant négligeable, ne relève pas de la notion de « sport », au sens de cette...