Modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû par La FDJ et par les opérateurs agréés par l'ARJEL #Brève
[05.12.2018]
L'article 50 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié les articles 17et 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, en affectant au budget général de l'État, à l'issue d'un délai de six ans, les sommes mises en réserve par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et non reversées aux...
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