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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de...
Les gouvernements ont imposé ou recommandé des mesures sans précédent pendant la majeure partie de l'année 2020 en raison de la pandémie de Covid-19, et cette situation perdure en 2021. L'OCDE a publié en avril 2020 des orientations portant sur l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les conventions...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, à la convention collective nationale...
Le plan de relance de l'économie intervenu à la suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les PME à faire la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. La loi de finances pour 2021 a donc introduit un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27...
Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le...
La Commission européenne a adopté une nouvelle communication qui étend l’encadrement temporaire des aides d’État adopté le 19 mars dernier pour soutenir l’économie dans le contexte de la propagation du Covid-19 (V.Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures d’aides d’État...
L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 - prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19 – officialise la création d'un Fonds de Solidarité financé par l'État, les régions et les collectivités d'outre-mer pour aider les entreprises rencontrant de réelles difficultés financières consécutives à l'épidémie du...
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Dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adapte temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire en cas d'absences pour maladie ou accident (C. trav., art. L. 1226-1), et modifie, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la...