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La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration prévoit une expérimentation imposant à l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour d'examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour ( L. n° 2024-42, 26 janv. 2024, art. 14 ...
Un accord définit les règles complémentaires nécessaires à la participation de la Suisse à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV), dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période de programmation 2021-2027, conformément à l'article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1148 du 7 juillet...
Le Conseil de l'UE a donné ce jour son feu vert définitif à une proposition de règlement qui devrait favoriser l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme entre les autorités nationales et Eurojust. Toutes les autorités des États membres et les agences de l'UE auront accès aux informations les plus exhaustives et les plus récentes concernant les affaires de terrorisme....
Deux décrets du 10 août 2023 déclinent les modalités d’application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023, de financement de la sécurité sociale pour 2023, relatifs aux minima de pension, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ainsi qu’à la création de la pension d’orphelin et de l’assurance vieillesse des aidants (AVA)....
Par arrêté du 11 juillet 2023, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 15 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 16 mars...
Un arrêté du 26 avril 2023 modifie l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte ( A. n° INTV2034596A, 28 déc. 2020 ). Il prévoit que les dispositions relatives à l'aide s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022, et à celles enregistrées entre le 1er mai 2023 et le 30 avril...
Et de quatre ! Le 23 mars, plus de 60 sénateurs de gauche ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, qui avait déjà été saisi, les 21 et 22 mars, par la Première ministre, par plus de 60 députés du Rassemblement national et par plus de 60 députés des groupes de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (NUPES...
La Commission a adopté une communication qui présente le cadre stratégique de la gestion européenne intégrée des frontières (GEIF) pour les cinq prochaines années, ainsi qu'une recommandation aux États membres concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l'accélération des...