Le point d'étape du ministre du Travail sur la réforme des retraites

La réforme des retraites sera finalement dévoilée le 10 janvier 2023 et non pas le 15 décembre, comme initialement prévue, selon la volonté du chef de l'État. Sans attendre, le ministre du Travail a, le 15 décembre, fait un « point d'étape », en sachant que les concertations ouvertes au début de cet automne se poursuivront jusqu'au 10 janvier avec les partenaires sociaux et les forces politiques qui le souhaitent.

Sans surprise, l'exécutif va proposer de travailler plus longtemps, « mais pas beaucoup, pas pour tous et en prenant en compte les carrières longues et les métiers difficiles ». Différentes options sont sur la table, allant d'un relèvement progressif de l'âge légal de départ à 65 ans en 2031 (comme l'avait indiqué le président de la République pendant la dernière campagne présidentielle) à des formes mixtes avec un relèvement tout aussi progressif de l'âge de départ couplé à une mise en œuvre plus rapide des dernières réformes votées en 2013. Une chose est sûre, le Gouvernement n'ira pas au-delà des 43 annuités requises par la réforme portée Marisol Touraine pour obtenir le taux plein. Un second point est acquis, contrairement à la réforme menée en 2010, le relèvement de l'âge légal ne s'accompagnera pas d'un relèvement de l'âge d'annulation de la décote, qui restera fixé à 67 ans.

La réussite de la réforme implique aussi d'assurer le maintien dans l'emploi et le relèvement du taux d'emploi des seniors. Pour cela, l'exécutif a d'ores et déjà prévu un certain nombre de réponses concrètes. D'abord, le Gouvernement souhaite rendre le cumul emploi-retraite créateur de droits, c'est-à-dire que les trimestres effectués compteront désormais pour la pension, avec une possibilité de seconde liquidation. Les retraités qui décideront de cumuler la retraite avec un emploi pourront ainsi revaloriser la pension qu'ils avaient reçue qui était déterminée lors de leur accès à la retraite. L'exécutif veut aussi généraliser l'accès à la retraite progressive en facilitant son accès, mais aussi en l'ouvrant à la fonction publique, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il veut aussi mieux accompagner les demandeurs d'emploi seniors et surtout empêcher qu'une reprise d'activité se traduise par une perte de rémunération par rapport à l'indemnisation chômage. C'est la raison pour laquelle l'exécutif réfléchit, par exemple, à un bonus qu'il souhaiterait discuter avec les partenaires sociaux dans le cadre du futur régime d'assurance chômage qui verra le jour au 1er janvier 2024. Replacer l'emploi des seniors au cœur du dialogue social est aussi une priorité. C'est pour cela que le Gouvernement veut créer un index senior qui sera négocié dans chaque branche professionnelle pour tenir compte de sa pyramide des âges et publié dans chaque entreprise de plus de 50 salariés. Cela permettra de valoriser les bonnes pratiques, mais aussi de sanctionner les mauvaises. Avec une éventuelle pénalité pour ceux qui ne rempliraient pas cette obligation de publicité.

Relever le défi du plein-emploi implique aussi de mieux prévenir l'usure professionnelle et d'améliorer les possibilités de départ anticipé en réponse à la pénibilité. C'est un des axes de la concertation menée. Alors que les dernières réformes des retraites ont chacun approché le sujet de la pénibilité sans jamais véritablement y répondre, le Gouvernement souhaite désormais changer d'échelle par une mobilisation inédite pour la prévention de l'usure professionnelle, la prévention de la pénibilité, avec, par exemple, la création d'un congé de reconversion pour les bénéficiaires du C2P, congé de conversion qui n'est pas aujourd'hui dans les utilisations possibles des points acquis au titre du C2P. L'exécutif veut rendre plus facile l'acquisition de points sur le C2P en abaissant plusieurs seuils, par exemple pour le travail de nuit, en supprimant les plafonds, ou encore en augmentant les points acquis pour les personnes exposées à plusieurs risques qui, parfois, peinent à acquérir autant de points que s'ils sont exposés durablement à un risque unique. Il souhaite aussi, ce serait une nouveauté, la création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle, qui financera les plans de prévention et de formation pour les métiers exposés à l'usure identifiés par branche et identifiés comme difficiles au sein de chaque branche. Quid de la prévention ? L'accompagnement personnalisé des personnes exposées à la pénibilité, le ministre pensant tout particulièrement aux troubles musculosquelettiques fera l'objet d'un suivi médical renforcé. Des réponses seront par ailleurs apportées à celles et ceux qui auront vu leur état de santé se dégrader lorsqu'ils seront « passés à côté » des dispositifs de prévention ou/et qui sont exposés depuis déjà longtemps à l'usure professionnelle. C'est toute la question de la réparation et des dispositifs permettant de la rendre effective. L'exécutif veut faciliter l'accès à la retraite pour incapacité permanente. Et, il ne va pas augmenter l'âge de départ à la retraite des personnes en situation d'invalidité ou d'inaptitude. Cet âge restera à 62 ans à taux plein, comme c'est le cas aujourd'hui. Le Gouvernement ne va pas davantage augmenter l'âge de départ à la retraite des travailleurs exposés à l'amiante ou encore l'âge de départ à la retraite des travailleurs en situation de handicap.

Enfin, la réforme concrétisera de réelles mesures de justice sociale et d'équité. D'abord, comme le président de la République s'y est engagé, les minimas de pension seront revalorisés pour créer une garantie tous régimes confondus égale à 85 % du SMIC net pour ceux qui ont une carrière complète. Ainsi, sera garantie une pension plus élevée à ceux qui ont travaillé toute leur vie en étant parfois affiliés à plusieurs régimes différents et qui ont pu connaître des périodes avec des revenus très bas (carrières considérées comme « hachées »). La justice sociale, c'est aussi permettre à celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes de partir plus tôt. Ainsi, l'exécutif souhaite que les carrières longues puissent continuer de partir 2 ans avant l'âge légal. Et, le Gouvernement veut prévoir que les carrières très longues, ce qui serait une nouveauté, puissent partir 4 ans avant l'âge légal. Serait donc maintenu le système de départ anticipé de 2 ans pour ceux qui ont validé 5 trimestres avant 20 ans. Et, l'exécutif envisage un départ anticipé de 4 ans pour ceux qui auraient soit validé 10 trimestres avant 20 ans, soit 5 trimestres avant 18 ans. C'est un point qui reste à trancher.

Il y a d'autres engagements du président de la République que le Gouvernement va tenir avec cette réforme. Les régimes spéciaux seront fermés pour les nouveaux entrants, comme cela a été fait pour la SNCF en matière de régime d'assurance vieillesse. L'équité de la réforme passera aussi par la même application de la mesure d'âge à tous les assurés, y compris ceux, évidemment, de la fonction publique ou des régimes spéciaux. Ainsi et à titre d'illustration pour la fonction publique, au titre de complément, sera maintenu le système des catégories actives qui permet un départ anticipé pour certains métiers. Cet âge, tant l'âge de départ de l'ensemble des agents publics que l'âge de départ des agents publics exerçant dans les catégories actives évoluera à due proportion du relèvement de l'âge légal de départ. Les règles de calcul resteront les mêmes qu'aujourd'hui pour ce qui concerne la fonction publique.