Retraites : publication de la loi après que le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme et rejeté une première demande de RIP
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, véhicule législatif choisi par l’exécutif pour porter sa réforme des retraites, a été publiée le 15 avril, quelques heures seulement après que le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte qui lui avait été déféré (dont le report de l'âge légal de départ à 64 ans) et rejeté une première demande de référendum d'initiative partagée (RIP) ayant vocation à le faire tomber. Rappelons, à ce stade, que les Sages de la rue de Montpensier ont été saisis le 13 avril d'une nouvelle proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans ; ils doivent rendre leur décision le 3 mai.
Alors qu'il disposait de 15 jours pour promulguer la loi à compter de la décision du Conseil constitutionnel, rendue publique le 14 avril en toute fin d'après-midi, le chef de l'État a fait le choix de le faire sans attendre (pour clore un chapitre ouvert il y a de cela plusieurs semaines et tenter de renouer au plus vite le dialogue avec les partenaires sociaux ?).
Reste que le texte publié au Journal officiel du 15 avril 2023 n'est pas en tout point identique à celui soumis à l'appréciation des Sages (pour une présentation détaillée de la réforme, nous invitons le lecteur à se reporter à celle que nous en avions faite au moment de son déferrement au Conseil constitutionnel : V. Retraites : présentation des principales mesures du texte déféré au Conseil constitutionnel ).
La loi comporte certes toujours les principaux marqueurs du projet dessiné par l'exécutif, comme l'allongement progressif de 62 à 64 ans d'ici 2030 de l'âge légal de départ à la retraite, ou encore l'accélération de l'application de la loi « Touraine » de 2014 avec le fait que la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein soit portée à 43 ans dès 2027. « Le législateur a entendu assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition et, ainsi, en garantir la pérennité », explique le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
En revanche, exit certaines dispositions dont les Sages ont estimé - logiquement - qu'elles n'avaient pas leur place dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale (« cavaliers sociaux »). Il en est ainsi de l'index senior (art. 2) et du contrat de travail senior (art. 3). Ont également été censurés : l’article 6, qui apportait certaines modifications à l’organisation du recouvrement des cotisations sociales ; certaines dispositions de l’article 10, relatives aux conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les 10 années précédant leur titularisation ; certaines dispositions de l’article 17, concernant un suivi individuel spécifique au bénéfice de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels, et ; l’article 27, instaurant un dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition. Autant de dispositions que le Gouvernement pourra décider de réintroduire, le cas échéant, dans un véhicule législatif plus adapté.
Expurgée de ces dispositions, après son passage sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, et donc désormais publiée, la loi n'en est pas pour autant applicable. Car, son entrée en vigueur, prévue au 1er septembre prochain, est encore subordonnée à la parution de nombreux décrets d'application, textes que les syndicats ont déjà prévenu vouloir attaquer devant le Conseil d'État. La bataille ne fait peut être que commencer.