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Retraites : le Conseil constitutionnel saisi d’une proposition de loi pour un référendum d'initiative partagée

C'était l'une des hypothèses envisagées par l'opposition depuis l'utilisation du « 49.3 » par Élisabeth Borne pour faire adopter la réforme des retraites sans vote. Et, elle a pris de l’épaisseur depuis le rejet hier des deux motions de censure, déposées le 17 mars, visant à « faire tomber » le Gouvernement : une proposition de loi pour l’organisation d’un référendum d'initiative partagée (RIP) a été déposée le 18 mars sur le bureau de la présidente de l'Assemblée nationale pour « bloquer » le projet de l'exécutif.

Votée par 252 parlementaires, elle a été examinée le 20 mars par Yaël Braun-Pivet qui, la jugeant recevable, l’a transmise dans la foulée au Conseil constitutionnel, qui a désormais un mois pour l'examiner à son tour et dire si un référendum peut être organisé.

Si les Sages se prononcent en ce sens, la proposition de loi aura 9 mois pour recueillir le soutien de 10 % des électeurs, soit 4,7 millions de personnes. Si cette barre est atteinte, le Conseil constitutionnel publiera un décret déclarant que le seuil des 10 % d'électeurs est atteint, et la proposition de loi devra être examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de 6 mois. Si tel n'est pas le cas, le président de la République devra organiser un référendum.

La proposition de loi, présentée donc en application de l’article 11 de la Constitution, comporte un article unique « visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au - delà de 62 ans ». Pour ses signataires, il « revient (…) au peuple français, par voie de référendum, de pouvoir se prononcer pour ou contre la limitation de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans ». Et ceux-ci d’expliquer, entre autres, qu’« il est (…) indéniable que le choix de rallonger la durée au travail accentue les inégalités sociales et porte particulièrement préjudice aux populations les plus vulnérables et à celles exerçant les métiers les plus précaires ou les plus affectés par une forme de pénibilité ». Avant d’ajouter : « faire le choix de reporter l’âge légal de départ à la retraite relève bien d’une réforme relative à la politique sociale dont les effets attendus, en termes budgétaires, sont entièrement supportés par les travailleurs. Or, il apparaît très clairement que les impacts sociaux d’une telle disposition sont largement régressifs et confortent les inégalités sociales quand il conviendrait, à l’inverse, de les corriger pour une meilleure cohésion sociale ».