Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration prévoit une expérimentation imposant à l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour d'examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour ( L. n° 2024-42, 26 janv. 2024, art. 14 ...
À l'occasion de sa dernière session plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a transmis une lettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne sur le partage de données à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT...
Les organisations d'employeurs et de salariés gestionnaires de l'assurance chômage ont signé le 28 juin 2021 un avenant à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - convention qui avait pris fin le 30 juin 2021 – qui acte la prolongation jusqu'à fin 2022 du dispositif d'accompagnement des salariés touchés par un licenciement...