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L'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 est relative au prolongement de la trêve hivernale. Elle est prise sur le fondement de loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10...
Coronavirus : cinquième modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État dans l'UE
Le 19 mars 2020, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures d'aides d'État...
Coronavirus : quatrième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État dans l'UE
Le 19 mars 2020, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures d’aides d’État...
Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission européenne conclut que les modifications apportées à la norme IFRS 16 « Contrats de location » satisfont aux critères d'adoption énoncés par le règlement sur l'application des normes comptables internationales (PE et Cons. UE, règl. (CE) 1606/2002, 19 juill. 2002...
La Direction générale du Trésor a mis à jour sa foire aux questions sur les 3 ordonnances qui apportent des dérogations temporaires de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement, dans le contexte de la crise liée au Covid-19 (Ord. n° 2020-318, 25 mars 2020 ; Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 ; Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020...
Un arrêté du 20 mai 2020 modifie les dispositions de l'arrêté du 23 mars prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatives concernant les examens de biologie médicale (A. n° SSAX2007864A, 23 mars 2020, art. 10-3-1)....
Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 renvoie la date d'entrée en vigueur du décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) (D. n° 2019-1574, 30 déc. 2019 ; V. Calcul des APL en fonction des ressources contemporaines : le décret est publié) à une date fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier...
La cellule en charge de l’agriculture du Sénat a remis au ministre de l’Agriculture un plan de 15 propositions pour garantir l’approvisionnement alimentaire des Français durant la crise sanitaire et prendre en compte les difficultés rencontrées par les acteurs agricoles et les industriels de la filière...
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Parmi les 25 ordonnances publiées au JO du 26 mars 2020, un texte prolonge la trêve hivernale. Il est pris en application de la loi d'urgence pour faire face au Covid-19 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11...