Covid-19 et acte notarié à distance : validation par le Conseil d’État !
[22.04.2020]
Le juge du référé suspension du Conseil d’État vient d’estimer, par une ordonnance du 15 avril 2020, qu’aucune disposition législative n’impose que la mission du notaire instrumentaire ne soit accomplie dans le cadre d’une comparution physique des parties....
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