Coronavirus : l’Autorité de la concurrence annonce la reprise progressive des délais légaux #Brève

Différents délais de procédure étaient suspendus depuis le 12 mars 2020, date de début de la période d’urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 relative aux délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire fixe la date de reprise des délais applicables aux procédures de l’Autorité de la concurrence. L'ordonnance "délais" rectificative avait, par ailleurs, autorisé l’Autorité de la concurrence à faire repartir les délais applicables à certaines procédures ou décisions lorsque « les intérêts dont elle a la charge le justifie » (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 ; V. Calcul des délais : l'ordonnance « rectificative » du 15 avril 2020). Dans un communiqué du 18 mai 2020, l'Autorité annonce la...