Coronavirus : la date d'application des nouveaux tarifs réglementés est reportée au 1er janvier 2021 #Brève
[11.05.2020]
Un arrêté du 28 avril 2020 reporte la date à compter de laquelle les nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit, en raison des circonstances provoquées par l'épidémie de Covid-19 et de ses conséquences sur l'activité économique. Ces nouveaux tarifs s'appliqueront aux prestations effectuées à partir du 1er janvier 2021 et non du 1er mai 2020 comme prévu initialement. Jusqu'à cette date, les anciens tarifs restent...
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