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Publié le 7 avril 2021 - Mis à jour le 14 avril...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de Covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020) à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence...
Après le « comité d'évaluation» mis sur pied par le gouvernement, c'est le 9 octobre dernier que Vincent Éblé, président, et Albéric de Montgolfier, rapporteur général, ont rendu public le rapport d’évaluation de la commission des finances du Sénat sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et sur la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU...
Deux arrêtés du 18 mars 2019 sont relatifs aux conditions d’application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens en métropole (A. n° TERL1905296A, 18 mars 2019) et en outre-mer (A. n° TERL1905297A, 18 mars 2019...
Bercy commente la prorogation par la loi de finances pour 2019, de la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts(V. JCP N 2019, n° 3, 1016...