Calcul du plafonnement de l'IFI : prendre en compte les montants bruts des plus-values n'est pas contraire à la Constitution #Brève

Dans une décision QPC du 15 janvier 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du Code général des impôts relatives au calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (CGI, art. 979, II, al. 1er, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018), sont conformes à la Constitution. Le Conseil estime que le fait de prendre en compte, pour ce calcul, les plus-values sans considération des abattements pour durée de détention et sans application d'un coefficient d'érosion monétaire n'est pas contraire à l'article 13 de la DDHC de...