Imposition des personnes victimes d’un accident ou handicapées à l'IFI : mesure de tempérament

Le code général des impôts prévoyait qu’en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la valeur de capitalisation des rentes, ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, était exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires (CGI, art. 885 K, abrogé). Lorsque la réparation du dommage prenait la forme d’une indemnité versée au redevable, la doctrine administrative (BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 90) admettait de neutraliser, dans l’assiette de l’ISF, les biens acquis en remploi des sommes versées à titre...