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Un arrêté crée un régime d’aides pour les navires français affectés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national prévu au titre de l’urgence dans le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 508/2014, 15 mai 2014). Il est pris en application de l'article R. 921-8 du Code rural et de la pêche...
Deux décrets du 30 décembre 2019 fixent le taux des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire applicables à compter de l'année 2019, pour les non-salariés des professions agricoles en métropole (D. n° 2019-1572, 30 déc. 2019) et en outre-mer (D. n° 2019-1573, 30 déc. 2019...
Un arrêté du 4 décembre 2019, en application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 7 M€ destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles. Ce montant est réparti par département conformément au tableau figurant en...
L'arrêté du 24 mai 2019 prévoit, en application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 15 M€ destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles. Ce montant est réparti par département conformément au tableau figurant en...