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Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions s'agissant de la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art. L. 2313-7...
Depuis le 1er janvier 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère. Cette taxe, prévue à l'article L. 436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était auparavant gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant du 14 septembre 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective...
Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...