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[15.07.2021]
La Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ont publié le 13 juillet 2021 des orientations sur le devoir de diligence afin d'aider les entreprises de l'UE à faire face au risque de travail forcé dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement, conformément aux normes...
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[12.10.2020]
La loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 autorise l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signé à Gaborone le 27 juillet...
[17.09.2020]
Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le...
[27.04.2020]
par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...