Déclaration pays par pays (Action 13 Beps) : l'OCDE lance une consultation publique #Brève

L'Action 13 du projet international de lutte contre l’érosion des bases de l’impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices (BEPS) a élaboré de nouvelles règles de documentation des prix de transfert, et créé une déclaration d’informations pays par pays (« country by country reporting ») afin de permettre aux autorités fiscales de recouper de façon automatique les données fiscales des différentes entités qui composent les groupes multinationaux. Cette obligation déclarative a été codifiée en France à l'article 223 quinquies C du...