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À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du régime des loueurs en meublé professionnel (CGI, art. 151 septies, VII) qui ne peut être remplie par les personnes physiques non commerçantes exerçant à titre individuel l'activité de loueurs en...