Rattrapage de la prescription financière irrégulière

L'autorité administrative a l'obligation de prendre un nouvel arrêté portant prescription d'une taxe ou d'une participation aux dépenses d'équipements publics quand les prescriptions financières de l'arrêté initial portant autorisation de construire sont annulées pour illégalité (C. urb., art. L. 332-7). Il en va autrement si les prescriptions ont été annulées car regardées comme sans cause (CE, 10 déc. 2012, n° 338708, Montravers : JurisData n° 2012-029349 ; Lebon T. 2012 ; JCP A 2012, act. 906). La présente décision reprend cette solution, jugeant que l'autorité compétente peut remettre à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de construire une contribution dont la décharge a été prononcée, sous réserve que l'illégalité ne conduise...