Définition des modalités de justification relatives au PTZ pour la vente du parc social à ses occupants #Brève
[21.02.2019]
Un arrêté du 30 janvier 2019 précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants pour être éligible au prêt à taux zéro (PTZ...
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