Transmission électronique des comptes annuels et des états réglementaires des SEM : nature, format et contenu #Brève

Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire (C. com., art. L. 225-96), les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement, au préfet du département de leur siège social et à la caisse de garantie du logement locatif social leurs comptes annuels ainsi que des états réglementaires (CCH, art. 481-14). Un arrêté du 1er avril 2019 fixe la nature, le format et le contenu de ces documents. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de...