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Par décret publié le 24 décembre 2022, sont fixées les modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité...
À l'occasion de la plénière d'ouverture du 77e Congrès de l'Ordre des experts-comptables ayant pour thème « l'expert-comptable au cœur de la société », le président de l'Ordre, Lionel Canesi, réaffirme la volonté de la profession d'être force de propositions pragmatiques auprès des pouvoirs publics au nom des TPE-PME de...
Dans une affaire portant sur l'imposition du cachet d'un musicien résidant aux États-Unis pour un spectacle en France, le Conseil d'État juge que relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI, les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire...