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La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, suivant son rapporteur Philippe Tabarot, a souhaité mieux concilier l’exercice du droit de grève avec la continuité des services de transports publics. Aujourd’hui, 3 avril, elle a ainsi approuvé la proposition de loi d’Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues déposée à cet effet, « sous le bénéfice de 10...
Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
Le 10 novembre, le Sénat a achevé l'examen, en séance publique, des articles du projet de loi pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Demain, 14 novembre, à 14h30, il se prononcera par un scrutin public solennel sur l'ensemble du texte, qui sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale pour y être à son tour examiné....
Avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier (V. Le texte de la réforme des retraites présenté en Conseil des ministres), le Gouvernement entend « faire de l'emploi des seniors une priorité des entreprises ». C'est du moins ce qui ressort de l'exposé des motifs du...