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Trois ans après sa mise en place et l’installation de la nouvelle régulation des jeux d’argent, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a présenté son plan stratégique pour 2024-2026. La réduction du jeu excessif et des dommages sociaux qu’il engendre ainsi que la protection des mineurs sont placées au centre de son...
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du Code du travail, auxquelles la charte du football professionnel ne peut pas déroger dans un sens défavorable au salarié, que le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme par l'employeur au cas où le salarié refuserait une baisse de rémunération....
Le décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019, pris pour l'application de l'article 64 la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, encadre et précise les conditions d'exercice du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD...
Le décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 tire les conséquences des nouvelles procédures issues de l'ordonnance du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage (Ord. n° 2018-1178, 19 déc. 2018...
Le décret n° 2018-868 du 8 octobre 2018 modifie l'article R. 232-21 du Code du sport. Il est remplacé par de nouvelles dispositions. Ce décret tire les conséquences de la création d'une commission des sanctions au sein de l'Agence française de lutte contre le dopag (AFLD). Il permet de verser des indemnités aux membres de la commission des sanctions nouvellement instituée en son...
Après avis de la CNIL (CNIL, délib. n° 2018-022, 25 janv. 2018 et CNIL, délib. n° 2018-118, 22 mars 2018), le décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifie les dispositions de la partie réglementaire du Code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en...