Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
L’Autorité de la concurrence a rendu ce jour, 11 janvier, sa décision s’agissant du projet d’Intermarché d’acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimentaire sous enseigne du groupe Casino. Elle a autorisé le rachat des magasins cibles sous réserve d’engagements présentés par Intermarché incluant la cession de 3...
Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 est pris en application des articles du Code de la santé publique relatifs à l'eau potable (CSP, art. L. 1321-2 et L. 1321-2-2). Il prévoit la mise en œuvre d'une procédure d'enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications...
Le décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 supprime l'attestation délivrée par les autorités administratives pour bénéficier du taux d'accises réduit sur les bières produites par une petite brasserie indépendante. Il abroge en conséquence l'article 178-0 bis C de l'annexe III au Code général des...
Une circulaire du ministre de l'Action et des comptes publics, mise en ligne le 30 juillet 2018, précise les modalités d'application des contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons, prévues par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (L. fin. n° 2011-1977, 28 déc. 2011 de finance pour 2012...
Un arrêté du 18 juillet 2018 fixe la date de dépôt des déclarations de stock de vin pour la campagne 2017-2018 au plus tard le 10 septembre 2018 à 12 heures, en application de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 (A. n° CPAD1820322A, 18 juill. 2018...
Conformément à l'article 302 D du Code général des impôts (CGI), les alcools et boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage sont exonérés de droits d'accises lorsque ces pertes et ces déchets sont inférieurs aux taux annuels fixés par arrêté, sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été dûment retracés en...
Une circulaire du ministre de l'Action et des comptes publics, mise en ligne le 12 juin 2018, précise les modalités d'application des contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons, prévues par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (L. fin. n° 2011-1977, 28 déc. 2011 de finance pour 2012...
Conformément à l'article 302 D du code général des impôts (CGI), les alcools et boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage sont exonérés de droits d'accises lorsque ces pertes et ces déchets sont inférieurs aux taux annuels fixés par arrêté, sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été dûment retracés en...
La circulaire du 15 mars 2017 est relative aux tarifs des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcooliques applicables au 1er janvier 2017. Elle a pour objet d’actualiser le tarif applicable à Mayotte en 2017 pour les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées prévues aux articles 1613 ter et quater du Code général des...