Opérations de découpage, découennage, dégraissage, désossage, piéçage et conditionnement de viande : précisions administratives sur le taux de TVA #Brève
[03.06.2019]
Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole sont soumis à la TVA au taux de 10 % (CGI, art. 278 bis, 3°). Cela concerne notamment les animaux de boucherie et de charcuterie qui sont à titre habituel et de manière générale destinés à être utilisés dans la préparation des denrées...
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