Suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus #Brève
[19.06.2018]
Conformément à l'article 302 M ter du CGI, les produits soumis à accises mis à la consommation, circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits...
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