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es frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année (CGI, art. 302 septies A ter A, 2). Cette mesure, destinée à simplifier le calcul des frais de carburant, concerne aussi bien les véhicules automobiles que les deux-roues motorisés : vélomoteurs, scooters ou...
La location de bateau à des fins de voyage d'agrément à une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition de cette personne en France, les loyers étant imposables en France en proportion de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales de l’UE (CGI, art. 259 A, 1°, a)....
Le décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 tire les conséquences de la désignation de l'Autorité de régulation des transports (ART) en tant que régulateur des redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761, 24 juill. 2019). Cette autorité se substitue, depuis le 1er octobre 2019, à l'Autorité de supervision indépendante placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement...
L'arrêté du 24 juin 2019 modifie l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne. Il est notamment ajouté une annexe consacrée aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) en...
L'arrêté du 6 juin 2017 porte à la connaissance des entreprises soumises à la contribution créée par l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2015, ajoutant ainsi un VII à l'article 302 bis K du Code général des impôts, ses modalités d'application et la détermination des coûts rémunérés par cette...