Actualisation de la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant d'une exonération de TVA #Brève
[21.08.2017]
L'arrêté du 16 août 2017 met à jour la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs, figurant à l'article 24 A de l'annexe IV au CGI, exonérées de TVA conformément au 9° du II de l'article 262 du CGI dont l'origine remonte à 1969, et qui a été modifié une fois en...
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