Approbation de l'accord entre la France et le Conseil fédéral suisse sur la fiscalité applicable dans l'aéroport de Bâle-Mulhouse #Brève
[04.01.2018]
La loi n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse signé à Paris le 23 mars...
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