Modification de dispositions relatives aux redevances de navigation aérienne #Brève
[27.06.2019]
L'arrêté du 24 juin 2019 modifie l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne. Il est notamment ajouté une annexe consacrée aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) en...
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