Exonérations liées aux transports internationaux : non-application à la livraison de plateformes de forage en mer autoélévatrices #Brève

Suite au renvoi préjudiciel introduit par la Curtea de Apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest, Roumanie), la CJUE a jugé que l’expression « bateaux affectés à la navigation en haute mer » figurant à l’article 148 sous a) et c) de la directive TVA ne s’applique pas à la livraison d’ouvrages flottants, tels que des plateformes de forage en mer autoélévatrices du type de celles en cause au principal, qui sont utilisés de manière prépondérante en position immobile, pour exploiter des gisements d’hydrocarbures en mer (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 148...