Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition d'exonération de TVA #Brève

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent (CGI, art. 262, II, 4°...