Date d'entrée en vigueur d'une contribution en matière d'aviation civile #Brève

Les entreprises de transport aérien public qui effectuent des vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord international conclu avec un Etat dont le territoire est contigu au territoire national, à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 6412-3 du Code des transports sont exonérées, à raison de ces vols, de la taxe de l'aviation civile (CGI. art. 302 bis K, I, 4). Elles sont en revanche assujetties à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d'intérêt général assurées par l'administration française de l'aviation civile à l'occasion de l'utilisation de l'aérodrome où ces entreprises effectuent les vols (CGI. art. 302 bis K, VII...