Prise en compte dans la base d'imposition des frais de restauration à bord des navires lors d'une prestation de transport de voyageurs #Brève

Des prestations de restauration à bord, optionnelles pour le client et facturées séparément de la prestation de transport, constituent pour ces derniers une fin en soi et ne peuvent donc être regardées comme des prestations accessoires susceptibles de bénéficier du régime d'exonération applicable aux transports de passagers. Elles sont, à ce titre, soumises à la...