Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions s'agissant de la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art. L. 2313-7...
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Entrant en vigueur le 4 juillet 2022, à l'exception du 1° de son article 2 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023, un décret du 1er juillet 2022 modifie le Code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat. Il ...
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, aujourd'hui à son article L. 232-1, une procédure d'urgence par laquelle le juge de l'expropriation autorise l'expropriant à prendre immédiatement possession des biens en cause et accorde, en contrepartie, au propriétaire une indemnité d'expropriation ayant un caractère...
Le présent décret met en œuvre les articles L. 281-1 à L. 285-1 du Code de l'énergie modifiés par l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources...
Le présent décret précise les modalités d'application du 1° du I. et du II. de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui prévoit l'établissement d'un bilan simplifié des émissions de gaz à effets de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de...
Pour répondre à la hausse des prix de l'énergie, et après la mise en place d'une « indemnité inflation » de 100 € annoncée la semaine dernière (V. Prix des carburants : l'exécutif annonce la mise en place d'une « indemnité inflation » de 100 €), le Gouvernement confirme dans un communiqué du 25 octobre le maintien de la prime à la conversion et du bonus écologique à leur niveau actuel jusqu'au 1er juillet...
Le plan de relance de l'économie intervenu à la suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les PME à faire la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. La loi de finances pour 2021 a donc introduit un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27...
Le Conseil d'Etat juge que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties les organismes de HLM ayant réalisé des dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l'habitation remplissant les critères énoncés par l'article 278 sexies, IV, 1, 1° (CGI, art. 1391 E et 278 sexies, éclairés par les travaux parlementaires de la loi de finances pour 2014...
Un arrêté du 22 juin 2020 complète la liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la mise en place des aides financières au profit des propriétaires d'appareil ou équipements gazier de faible consommation (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 183, II...
• Le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2019-2028 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du Code de l'énergie (D. n° 2020-456, 21 avr. 2020...
L'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a réécrit l'article 266 quindecies du Code des douanes afin de refondre le prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants en une taxe incitative relative à l'incorporation des...
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 11 septembre 2018 son avis "TPE-PME, comment réussir le passage à la neutralité carbone ?". Jusqu'à présent, peu a été fait pour accompagner les TPE-PME dans cette mutation visant à baisser drastiquement la consommation des hydrocarbures, conformément à l'accord de Paris sur le...
Réunie le 4 avril 2018, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour donner suite à l’enquête de la Cour des comptes sur le programme « Habiter mieux ». La Cour des comptes a émis 7 recommandations concernant ce programme afin notamment d’améliorer sa capacité à contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux fixés dans le cadre du Grand plan d’investissement (2018-2022) ...
Pour rappel, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)situées en zones humides a été rétablie par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (L. n° 2016-1087, 8 août 2017, art. 114 créant CGI, art. 1395 B bis, modifiant CGI, art. 1395 D...
La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifie l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité (Ord. n° 2016-1019, 27 juill. 2016) et l'ordonnance du 3 août 2015 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (Ord. n° 2015-1059, 3 août 2015...