Taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburant : modalités d'application #Brève
[09.01.2019]
Le décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 prévoit les modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables contenus dans les carburants mis à la consommation, ainsi que les modalités d'émission et de tenue des comptabilités matières dans le cadre du suivi des...
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