Cotisations de sécurité sociale : modification de l'évaluation des avantages en nature en cas de mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur #Brève

L'arrêté du 21 mai 2019 modifie l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par...