Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une tolérance est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 aux assujettis pour remplir leurs déclarations

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Elle impose, en effet, une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Les objectifs pouvant être atteints, en application de l'article 175 de la loi Elan, soit par une réduction de la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence, soit par l'atteinte d'un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur...