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Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
Adoptée définitivement le 23 février dernier (V. 14 semaines : le nouveau délai d'interruption volontaire de grossesse), la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement est publiée au JO. Elle allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de...
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC (aff. n° 2020-844 QPC) visant les dispositions du Code de la santé qui régissent le recours à la mise à l'isolement et à la contention dans la prise en charge psychiatrique sans consentement (CSP, art. L. 3222-5-1), telles qu'interprétées par la Cour de...