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Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Un contentieux entre une banque hongroise et un emprunteur relatif à un prêt hypothécaire, a fourni l'occasion à la Cour d'apporter plusieurs précisions sur la notion de clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les...
La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (L. n° 2014-617, 13 juin 2014 : JO 15 juin 2014, p. 9951 ; JCP E 2014, act. 463), entrée en vigueur au 1er janvier 2016, impose aux banques, aux entreprises d'investissement ainsi qu'aux assureurs ...